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Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

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Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par blandine le Sam 12 Aoû 2017, 18:38

La cour de Cassation vient de trancher le débat. Au nom de l'égalité des citoyens devant la loi, un propriétaire ne peut garer sa voiture devant sa porte. Et l'amende peut grimper jusqu'à 135 euros.

La justice avait jusqu’ici été assez vague sur le sujet, mais la publication de la décision sur le site officiel de l’administration le 7 août a levé le doute.

En 2016, un homme avait reçu un procès-verbal pour avoir stationné son véhicule devant son propre immeuble. Finalement, le tribunal de police «l’avait relaxé au motif que l’entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l’immeuble lui appartenant, qui constituait son domicile et ne desservait que son garage», lit-on sur le site Service-public.

Mais le 20 juin, la Cour de cassation a tranché en cassant le jugement du tribunal de police : laisser sa voiture en stationnement devant son propre garage constitue une infraction, passible désormais d’une amende de 135 euros, contre 35 auparavant. La Cour s’est appuyée sur l’article R.417-10 du Code de la route relatif aux arrêts et stationnement dangereux, précisant que celui-ci ne prévoit aucune dérogation pour les propriétaires.

La «fin des privilèges»

Voilà qui vient clore le débat. En 2013 et 2015, plusieurs députés du Nord avaient déjà adressé des questions à ce propos au ministère de l’Intérieur, qui avait répondu que stationner sur l’entrée carrossable devant son garage, même si cela ne gêne pas la circulation ni les piétons, équivaut à une privatisation de l’espace public, et donc contrevient au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Les raisons avancées par les députés pour justifier leur demande, telles que la réglementation belge (qui autorise le stationnement des propriétaires si la plaque du véhicule est affichée sur l’entrée) ou le manque de places de stationnement dans les zones urbanisées, n’ont pas convaincu la justice.



À Evreux, en juillet, le quotidien régional Paris-Normandie narrait l’histoire de Sylvie Prévost, une citoyenne qui avait interpellé les élus PS après avoir reçu plusieurs contraventions en mars pour stationnement gênant, alors même qu’elle laissait sa voiture devant son garage depuis plusieurs années. Le tribunal d’instance d’Evreux avait fait preuve de clémence, annulant les amendes et renvoyant la municipalité à ses responsabilités. L’adjoint à la Sécurité à la ville, Nicolas Gavard-Gongallud (LR) a affirmé qu'«il n’y a pas de tolérance à avoir sur l’occupation du domaine public». L’adjointe au maire a quant à elle évoqué une «fin des privilèges». Désormais, la question ne se pose plus. Gare aux PV !
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par DoMi le Sam 12 Aoû 2017, 18:41

Ah oui j'ai entendu ça ... Alors la c'est la meilleur de l'année...
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par blandine le Sam 12 Aoû 2017, 18:42

Je l'ai entendu ce midi ,qui a pondu cette loi ,il doit avoir une grande propriété affraid
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Damkipik le Dim 13 Aoû 2017, 18:58

J'en suis restée comme deux ronds de flan quand j'ai entendu ça... Puis j'ai réfléchi. En réalité je ne me suis jamais garée devant chez moi, sur l'espace public, mais toujours à l'intérieur de la maison que j'occupais.
Je suppose que là il n'y a rien à redire ?
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par papybarbus le Dim 13 Aoû 2017, 19:10

Comment faire pour savoir si c'est bien le propriétaire qui est garé devant le garage ?
Je comprends donc cette loi.

C'est comme ceux qui vont se garer dans les parking réservé aux habitants d'un immeuble. Comment savoir si la voiture est à un habitant ou a une belle blonde que va faire du shoping ?
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Copernic le Dim 13 Aoû 2017, 19:16

Il ya qu'en France qu'on peut pondre une telle loi. On a deux garages dans la maison, on s'est toujours garé devant sans prob, depuis toujours. On habite la campagne mais bon.
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Arthénice le Dim 13 Aoû 2017, 19:45

Sauf que dans un acte d'achat le trottoir et la moitié de la rue peuvent faire partie du lot
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Copernic le Dim 13 Aoû 2017, 20:07

C'est vrai que le trottoir devant la maison est lié à la maison, ils nous appartient. Mais dans le village chez nous en cas de festivité dans le village ou même une simple marche, il arrive que des gens se garent devant chez toi pour quelques heures, jamais personne n’appellera la fourrière ni même nous, c'est pas du tout la mentalité dans le village.
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par papybarbus le Dim 13 Aoû 2017, 20:57

Copernic a écrit:Il ya qu'en France qu'on peut pondre une telle loi. On a deux garages dans la maison, on s'est toujours garé devant sans prob, depuis toujours. On habite la campagne mais bon.
Si un gus se gare devant ton garage et t'empèche de sortir, tu fais quoi ?
Tu sorts tes muscles de Popeys et tu la déplace (c'est une blague pour les Belges cheers
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Copernic le Lun 14 Aoû 2017, 09:23

L'un des deux garages on n'y met plus aucune voiture, l'autre garage ne sert qu'en hiver, le reste du temps la voiture reste dehors (on a eu deux voitures avant, si tu te demande pourquoi deux garages).

C'est arrivé que une fois ou deux ya prêt de 20 ans, un type qui venait en visite chez la voisine et c'était garé devant la porte d'un des garages, empêchant mon père de sortir la voiture pour aller bosser, il faisait la nuit. Il a été sonner chez la voisine, le gas a bougé sa voiture de suite et c'était réglé, il s'est excusé et ne l'a plus jamais refait. Mais en ville on voit souvent des panneaux stationnement interdit sur les portes de garages, apparemment des gens ont souvent le prob d'avoir des abrutis qui leurs bloquent le garage.
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par papybarbus le Lun 14 Aoû 2017, 11:44

Copernic a écrit:. Mais en ville on voit souvent des panneaux stationnement interdit sur les portes de garages, apparemment des gens ont souvent le prob d'avoir des abrutis qui leurs bloquent le garage.

D'où, ma réponse, et mon approbation de cette loi.
Je suis concerné, puisque je me gare souvent devant mon entré. désormé, je me garerai 3 mettres plus bas.
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Arthénice le Lun 14 Aoû 2017, 15:42

Il semblerait que ce soit pour faciliter le parking des services de secours (pompiers et samu)
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Frimousse73 le Lun 14 Aoû 2017, 17:11

OK Arthénice mais ce serait justement devant MA porte que les secours auraient besoin de stationner? Et tout le reste de la rue??? Non ça ne tient pas debout cet argument des autorités et les tribunaux. Et pendant ce temps ça fait 3 mois qu'on attend les conclusions d'une audience qui a été rendue en mai et qui ne nous a pas encore été signifiée concenant le partage après divorce de Bernard et son ex... 12 ans que ça dure cette histoire.
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

Message par Syra le Lun 14 Aoû 2017, 17:15

N'importe quoi ! (je parle de cette loi, bien sûr)
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Re: Non, vous n'avez pas le droit de vous garer devant votre porte

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