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Non, on ne peut pas se garer devant son garage

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Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par blandine le Dim 14 Jan 2018, 18:33


Propriétaire du garage ou pas, il est désormais interdit de se garer devant.


La Cour de Cassation a tranché : on a beau avoir l'usage exclusif d'un garage, on a pas pour autant le droit de se garer devant, sur la voie publique. Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste qui s'était fait verbaliser dans le Lot pour «stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble» après s'être garé sur son «bateau», devant son propre garage.

Le contrevenant avait alors protesté, le 18 octobre 2016, devant le tribunal de police de Cahors (Lot) qui avait considéré qu'il était le seul à avoir l'usage de l'entrée devant laquelle il était garé, explique service-public.fr. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble. Le tribunal l'avait relaxé.

Mais le jugement du tribunal de police a été cassé. Le 20 juin dernier, «la Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès». En clair, la cour interdit quiconque de stationner devant un garage.


«Une privatisation de l'espace public»


Selon le Figaro.fr, plusieurs députés avaient adressé des questions à ce sujet au ministère de l'Intérieur qui avait répondu que «garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public».

Le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros, qui monte à 135 euros si on s'est garé sur un trottoir, un passage piétons, une piste cyclable ou une place livraison
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par DoMi le Dim 14 Jan 2018, 19:17

Ben voyons, c'est nul c'est une place perdue ... Puisque aucune autre personne ne se garerons à cette place ..
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par blandine le Dim 14 Jan 2018, 20:01

Bin si Domi maintenant ils vont savoir qu'ils peuvent se garer la
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par Biscotte le Dim 14 Jan 2018, 20:07

blandine a écrit:
Propriétaire du garage ou pas, il est désormais interdit de se garer devant.


La Cour de Cassation a tranché : on a beau avoir l'usage exclusif d'un garage, on a pas pour autant le droit de se garer devant, sur la voie publique. Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste qui s'était fait verbaliser dans le Lot pour «stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble» après s'être garé sur son «bateau», devant son propre garage.

Le contrevenant avait alors protesté, le 18 octobre 2016, devant le tribunal de police de Cahors (Lot) qui avait considéré qu'il était le seul à avoir l'usage de l'entrée devant laquelle il était garé, explique service-public.fr. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble. Le tribunal l'avait relaxé.

Mais le jugement du tribunal de police a été cassé. Le 20 juin dernier, «la Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès». En clair, la cour interdit quiconque de stationner devant un garage.


«Une privatisation de l'espace public»


Selon le Figaro.fr, plusieurs députés avaient adressé des questions à ce sujet au ministère de l'Intérieur qui avait répondu que «garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public».

Le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros, qui monte à 135 euros si on s'est garé sur un trottoir, un passage piétons, une piste cyclable ou une place livraison
Le premier qui se gare devant mon garage aura à faire à moi
Z'êtes prévenus !
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par blandine le Dim 14 Jan 2018, 20:09

Biscotte a écrit:
blandine a écrit:
Propriétaire du garage ou pas, il est désormais interdit de se garer devant.


La Cour de Cassation a tranché : on a beau avoir l'usage exclusif d'un garage, on a pas pour autant le droit de se garer devant, sur la voie publique. Cette décision fait suite aux réclamations d'un automobiliste qui s'était fait verbaliser dans le Lot pour «stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble» après s'être garé sur son «bateau», devant son propre garage.

Le contrevenant avait alors protesté, le 18 octobre 2016, devant le tribunal de police de Cahors (Lot) qui avait considéré qu'il était le seul à avoir l'usage de l'entrée devant laquelle il était garé, explique service-public.fr. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l'immeuble. Le tribunal l'avait relaxé.

Mais le jugement du tribunal de police a été cassé. Le 20 juin dernier, «la Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès». En clair, la cour interdit quiconque de stationner devant un garage.


«Une privatisation de l'espace public»


Selon le Figaro.fr, plusieurs députés avaient adressé des questions à ce sujet au ministère de l'Intérieur qui avait répondu que «garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevenait au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public».

Le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros, qui monte à 135 euros si on s'est garé sur un trottoir, un passage piétons, une piste cyclable ou une place livraison
Le premier qui se gare devant mon garage aura à faire à moi
Z'êtes prévenus !

Méme pas peur
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par girolette le Lun 15 Jan 2018, 12:43

Mais, en même temps, comment les flics peuvent savoir à qui est la voiture ? ou alors, c'est permis de se garer devant et pas de contravention...et pas de moyen de sanctionner celui qui empêche de rentrer !
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par canelle le Lun 15 Jan 2018, 13:35

Ce n'est pas d'hier que la police verbalise, quand j'habitais Orléans cela se pratiquait déjà et c'était en 2000.
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par DoMi le Lun 15 Jan 2018, 14:52

blandine a écrit:Bin si Domi maintenant ils vont savoir qu'ils peuvent se garer la
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par blandine le Lun 15 Jan 2018, 20:59

DoMi a écrit:
blandine a écrit:Bin si Domi maintenant ils vont savoir qu'ils peuvent se garer la
 

Fallait pas le dire
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par Frimousse73 le Mar 16 Jan 2018, 10:04

Il y a un truc que je ne comprends pas en lisant vos réponse (flemme de remonter plus haut). Le propriétaire du garage ne peut pas se garer devant sous peine de contravention et n'importe quelle autre voiture si elle n'est pas au propriétaire peut se garer?? C'est quoi ce truc débile???

Un jour, à Lille intra muros ma fille et moi devions faire une course très urgente et ma fille s'est garée devant une toute petite allée si étroite que seule une moto ou un scooter pouvait passer. Même pas une voiture de secours. Ce chemin ne faisait pas 2m de large. Au fond des portes d'habitation et des gens assis sur une chaise devant leur porte. Ce sont eux qui ont appelé la fourrière. A notre retour,plus de voiture!! Ma fille va demander aux personnes assises sur leur chaise ce qui s'était passé. Ils lui ont répondu qu'ils avaient appelé la police et que la voiture était à la fourrière!! Ma fille s'est énervée et leur a répondu vertement.

Elle a appelé son mari qui est venu nous chercher. Ca lui a coûté à l'époque plus de 250€ pour récupérer sa voiture. La loi c'est la loi OK Mais souvent la loi est vraiment c...!!
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par canelle le Mar 16 Jan 2018, 13:49

Si j'ai bien lu l'interdiction est pour tout le monde, considérant que c'est un stationnement gênant.
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par titus2 le Mer 17 Jan 2018, 10:36

canelle a écrit:Ce n'est pas d'hier que la police verbalise, quand j'habitais Orléans cela se pratiquait déjà et c'était en 2000.

moi j'ai quitté Orléans en 72
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par Frimousse73 le Mer 17 Jan 2018, 13:00

Je connais bien Orléans. Nous avions une maison à Mardié non loin de Chécy et Saint-Jean-de Braye entre 1976 et 1997..
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par Gilles Scott le Mer 17 Jan 2018, 16:24

Beaucoup de propriétaires de garages donnant sur une rue apposent sur la porte du dit garage un panneau "stationnement interdit" et, en dessous, mentionnent le numéro de leur voiture. Apparemment, quand ils stationnent devant la porte de leur propre garage, la police ne les verbalise pas ... Il est vrai que dans le Pas de Calais, nous jouissons d'une intelligence hors du commun et d'une police ad hoc !!!





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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par girolette le Mer 17 Jan 2018, 17:02

Ben oui, il faut juste que la police sache à qui est le véhicule, ils ne peuvent pas deviner sinon !
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par Copernic le Mer 17 Jan 2018, 19:09

Il suffit de mettre une seconde plaque au même numéro que la voiture sur la porte de garage et le prob est réglé, comme ça se fait déjà sur les places de parking réservées en entreprise par exemple..
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par canelle Hier à 14:00

titus2 a écrit:
canelle a écrit:Ce n'est pas d'hier que la police verbalise, quand j'habitais Orléans cela se pratiquait déjà et c'était en 2000.

moi j'ai quitté Orléans en  72
J'y suis arrivé en 1989.
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

Message par titus2 Hier à 14:13

je travaillais aux pépinières Quétard a saint Denis en val, j'avais un studio a st Denis en Val et je sortais beaucoup du coté de saint Jean de braiye
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Re: Non, on ne peut pas se garer devant son garage

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