Brezoland
Bienvenue à toi sur Brezoland,
le forum de discussions sans prise de tête ! Smile

De 13 à 99 ans, nous t'invitons à nous rejoindre
si tu aimes débattre de tout et de rien, créer de
nouveaux liens d'amitiés, t'informer, rire, jouer,
dans la convivialité et le respect.

Viens discuter avec nous et t'amuser après
l'école, journée de cours, formation, travail.

Invite tes amis, ta famille, tes connaissances.

Concours photos, jeux divers, quiz, ...
nous proposons aussi de quoi te détendre,
avant, pendant, ou après journée.

Inscris-toi ou connecte-toi ! Smile
Connexion

Récupérer mon mot de passe

Statistiques
Nous avons 74 membres enregistrés
L'utilisateur enregistré le plus récent est Gouverne

Nos membres ont posté un total de 601380 messages dans 38475 sujets
Derniers sujets
» Pourquoi Benalla est-il si arrogant
Aujourd'hui à 20:59 par girolette

» La "brexit box" la nouvelle invention des britanniques
Aujourd'hui à 19:56 par Copernic

» Le grand débat
Aujourd'hui à 19:49 par Damkipik

» A partir du 1er mars, laisser tourner son moteur à l'arrêt deviendra un délis en Wallonie..
Aujourd'hui à 19:49 par Copernic

» qu'appréciez vous lorsque vous allez au restaurant ?
Aujourd'hui à 17:50 par rose04

» Les Gilets jaunes appellent à retirer l’argent des banques : est-ce dangereux ?
Aujourd'hui à 17:17 par Arthénice

» Piraté, le site d'écoute de l'enfance Allo119 hébergeait des contenus pornographiques
Aujourd'hui à 16:56 par cloclo

» Humour en images ... tous thèmes ...
Aujourd'hui à 16:35 par cloclo

» Et une connerie de plus made in USA
Aujourd'hui à 14:08 par Arthénice

» Netflix
Aujourd'hui à 10:06 par rose04

» Castaner n'a jamais vu de délinquants dans la police !
Aujourd'hui à 9:02 par papacoz

» Julen Rosell, 2 ans, a disparu dans un puits abandonné le 13 janvier
Hier à 22:42 par girolette

» Il manque 80 lillions de femmes en Chine et en Inde
Hier à 12:20 par zet

» si toutes les voitures étaient électriques !
Hier à 10:38 par girolette

» La fortune des milliardaires dans le monde a augmenté de 900 milliards de dollars
Hier à 10:13 par cloclo

»  Une «phobie administrative aiguë» entache la transparence de 90% des députés français
Hier à 9:57 par cloclo

» Petite recette rapide
Dim 20 Jan 2019 - 22:40 par Alizarine

» L'échange des princesses
Dim 20 Jan 2019 - 19:34 par Copernic

» "Le vin n'est pas un alcool comme un autre": la phrase qui énerve en France
Dim 20 Jan 2019 - 17:30 par blandine

» Impressionnant
Dim 20 Jan 2019 - 16:41 par Arthénice

» Comment enlever les pesticides sur les légumes traités ?
Dim 20 Jan 2019 - 8:06 par scoopy

» Les personnes de plus de 65 ans sont de plus en plus nombreuses en prison au Japon
Sam 19 Jan 2019 - 22:16 par DoMi

» Un chat qui pleure parce que ses maîtres l'ont Abandonné
Sam 19 Jan 2019 - 20:51 par Frimousse73

» Toi chéri t'as une gueule d'écrivain
Sam 19 Jan 2019 - 20:35 par Alizarine

» Trouvez vous cette affiche de pub sexiste ?
Sam 19 Jan 2019 - 19:17 par Damkipik

» le pédigrée des gilets jaunes
Sam 19 Jan 2019 - 15:21 par Arthénice

» Marseille: Les salariés du centre d’appel de Free victimes de «chocs auditifs» à répétition
Sam 19 Jan 2019 - 10:48 par charles01

» un petit partage
Ven 18 Jan 2019 - 22:01 par rose04

» La peur du téléphone: une phobie très handicapante
Ven 18 Jan 2019 - 14:59 par Alizarine

» qu’attendez vous d'un film ?
Jeu 17 Jan 2019 - 21:11 par Frimousse73

» Le virus de la peste porcine africaine en France par la Belgique
Jeu 17 Jan 2019 - 18:14 par scoopy

»  70% des Français jugent le "grand débat" inutile !
Jeu 17 Jan 2019 - 12:32 par Arthénice

» Une adolescente réussie a s'évader aprés 88 jours aux mains d'un homme de 21 ans
Jeu 17 Jan 2019 - 9:50 par cloclo

» 17 chiens enfermés pendant un an dans les Landes
Jeu 17 Jan 2019 - 8:53 par rose04

» Faites vous confiance au nutriscore placé sur les aliments en supermarché ?
Mer 16 Jan 2019 - 19:42 par zet

» Livre
Mer 16 Jan 2019 - 19:42 par zet

» plantes appartement
Mar 15 Jan 2019 - 15:56 par rose04

» Macron exhorte les Français «à l'effort» et vous qu'en pensez vous
Mar 15 Jan 2019 - 15:45 par Arthénice

» message d'attente téléphonique du cardinal Barbarin
Mar 15 Jan 2019 - 15:32 par Arthénice

» Les réseaux sociaux veulent ils diriger le pays ?
Lun 14 Jan 2019 - 23:03 par canelle

» Les chaines dites d'info font elles vraiment de l'info ?
Lun 14 Jan 2019 - 18:19 par canelle

» Nikitin, ça marche vraiment ?
Lun 14 Jan 2019 - 17:30 par Sophie

» La croisière ne s’amuse plus du tout
Lun 14 Jan 2019 - 12:20 par zet

» Six chiens ont refusé d’abandonner Luis, leur maître sans-abri
Lun 14 Jan 2019 - 12:14 par zet

» Première année
Dim 13 Jan 2019 - 20:34 par girolette

» C’est le nouveau défi à la mode sur Internet. Le « Bird Box Challenge »
Dim 13 Jan 2019 - 18:38 par cloclo

» Pourquoi y a t-ils toujours des poubelles sorties dans les rues ou il y a des manifestations
Sam 12 Jan 2019 - 18:44 par blandine

» coup de pub??????????
Sam 12 Jan 2019 - 13:02 par Gelsey

» Au volant, un adolescent de 13 ans provoque un accident mortel en France
Ven 11 Jan 2019 - 21:17 par girolette

» Hallucinant, le boxeur de Gendarmes a déjà une cagnotte de 40 000 €
Ven 11 Jan 2019 - 17:57 par Gilles Scott


Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Aller en bas

Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Message par blandine le Dim 9 Déc 2018 - 16:34


La Cour de cassation estime qu’un logement doit présenter un défaut d’«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée. L’absence d’accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice.



Si l’appartement neuf n’est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l’annulation de la vente.La Cour de cassation exige que ce défaut présente «une gravité suffisante», c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de le supprimer par un «aménagement simple». La Cour semble cependant avoir une conception large de l’«aménagement simple».

Par exemple, les acquéreurs d’un appartement faisaient valoir qu’une marche de 21 centimètres devait être franchie pour se rendre du séjour à la terrasse, mais la justice leur a répondu qu’il suffisait d’installer une plate-forme élévatrice amovible, ce qui constituait selon elle un «aménagement simple». Afin que le logement soit considéré comme accessible à un handicapé, cette notion est prévue par le Code de la construction pour les accès aux balcons et terrasses ainsi que pour l’accès à une douche.

Par ailleurs, selon les juges, l’acheteur doit prouver, pour réclamer l’annulation de la vente, que ces difficultés d’utilisation pour une personne en fauteuil roulant étaient déterminantes pour lui. Et s’agissant d’un appartement acquis en vue de la location, elle a considéré que l’acquéreur ne prouvait pas qu’il n’aurait pas acheté s’il avait connu le problème.

Dans le même arrêt, la Cour a jugé que même si le garage vendu était inutilisable pour un handicapé, il n’y avait pas de critique à formuler dès lors que 5% au moins des places du parc de stationnement étaient adaptées pour les personnes handicapées.
blandine
blandine

Modératrice



Revenir en haut Aller en bas

Re: Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Message par Arthénice le Dim 16 Déc 2018 - 14:44

Normalement chaque nouvelle construction doit comporter un quota d'appartements en rez de chaussée accessible au handicap ainsi que des places de parking réservées et adaptées ainsi qu'un chemin menant du véhicule à la porte d'entrée Les ascenseurs doivent ètre adaptés ainsi que l'accès aux boits aux lettres

Ce qui pose problème c'est la législation sur "l'ancien" qui n'est ni adapté ni souvent adaptable et çà on s'en rend compte lors d'une visite avant achat
Arthénice
Arthénice

Membre de BREZOLAND



Revenir en haut Aller en bas

Re: Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Message par Frimousse73 le Dim 16 Déc 2018 - 16:59

Coucou, te revoilà Arthénice. On se faisait du soucis!! Wink Wink
Frimousse73
Frimousse73

Membre de BREZOLAND



Revenir en haut Aller en bas

Re: Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Message par Arthénice le Lun 17 Déc 2018 - 16:41

faut pas en hiver j'hiberne
Arthénice
Arthénice

Membre de BREZOLAND



Revenir en haut Aller en bas

Re: Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Message par blandine le Lun 17 Déc 2018 - 16:45

Coucou Arthénice cheers
blandine
blandine

Modératrice



Revenir en haut Aller en bas

Re: Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Message par Arthénice le Lun 17 Déc 2018 - 16:49

bonjour Blandine çà va toi ? Smile
Arthénice
Arthénice

Membre de BREZOLAND



Revenir en haut Aller en bas

Re: Logement pour handicapé ;ce que dit la loi

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum