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Isabelle tuée par son ex-conjoint en 2014: l'État français condamné pour "faute lourde"

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Isabelle tuée par son ex-conjoint en 2014: l'État français condamné pour "faute lourde" Empty Isabelle tuée par son ex-conjoint en 2014: l'État français condamné pour "faute lourde"

Message par Copernic Lun 20 Avr 2020 - 19:12

L'État français a été condamné pour "faute lourde" à verser 100.000 euros de dommages et intérêts à la famille d'une femme assassinée en 2014 à Grande-Synthe (Nord), a appris l'AFP lundi de source judiciaire. Elle avait été tuée par son ex-compagnon contre lequel elle avait porté plainte.

Le 4 août 2014, Isabelle Thomas a été abattue par son ancien conjoint, qui a également tué les parents de la quadragénaire. La victime était au téléphone avec police secours lorsqu'elle a été assassinée. Cette professeure de mathématiques de 49 ans avait déposé une première plainte le 27 juin 2014 pour violences conjugales. Son ex-compagnon, Patrick Lemoine, avait été placé en garde à vue puis sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'entrer en contact avec elle et devait être jugé le 13 août.

Le contrôle judiciaire de l'ex-conjoint pas respecté

Mais il ne respectait pas ce contrôle judiciaire, continuant de harceler et de suivre en voiture son ancienne compagne, qui déposait une nouvelle plainte le 10 juillet, puis une main courante le 23 juillet. Convoqué à nouveau, Patrick Lemoine ne s'était pas présenté au commissariat.

Interpellé après le triple assassinat, Patrick Lemoine est décédé le 8 octobre 2014. Il avait tenté de se pendre dans sa cellule six jours plus tôt.

La sœur et fille des victimes, Cathy Thomas, et son fils, ont assigné l'État le 30 novembre 2018 pour "fonctionnement défectueux du service de la justice", une procédure rarissime. Ils réclamaient la somme totale de 360.000 euros.

Ils avaient trois griefs mettant en cause la responsabilité de l'État: la mise en place d'un contrôle judiciaire inadapté, l'absence de réponse face au non-respect du contrôle judiciaire et la carence des services de police au moment des assassinats.

Trois assassinats

Dans son jugement, daté de mars mais rendu public lundi, le tribunal judiciaire a écarté deux des trois griefs. Il a en revanche estimé qu'une "faute" avait été commise par les services de police, qui n'ont "pas tout mis en œuvre" pour retrouver Patrick Lemoine alors qu'il violait son contrôle judiciaire. "Cette faute des services de police a ainsi mis Patrick Lemoine en position de commettre les trois assassinats", soulignent les juges.

En réparation de cette "faute lourde", le tribunal judiciaire a condamné l'État à verser 75.000 euros à Cathy Thomas au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 25.000 euros au neveu et petit-fils des victimes.

Copernic
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Administrateur



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Message par Gelsey Lun 20 Avr 2020 - 19:29

malheureusement cet "indemnisation" ne la fera pas revenir!
souhaitons fort pour que cette affaire serve de "jurisprudence" Wink
Gelsey
Gelsey

Membre de BREZOLAND



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Isabelle tuée par son ex-conjoint en 2014: l'État français condamné pour "faute lourde" Empty Re: Isabelle tuée par son ex-conjoint en 2014: l'État français condamné pour "faute lourde"

Message par canelle Mar 21 Avr 2020 - 19:18

Ce n'est même pas assez cher payé. J'espère même qu'ils n'osent pas faire appel.
canelle
canelle

Modératrice



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