Quelles sont les obligations des locataires qui ont un jardin ?

par blandine Sam 9 Mai 2020 - 17:51

Les obligations légales des locataires quant à l’entretien du jardin sont définies par la loi. La plupart des litiges avec les propriétaires proviennent d’un défaut d’état des lieux en début de bail.

Le locataire qui a la jouissance d’un jardin privatif doit veiller à l’entretenir correctement, et surtout à le rendre dans son état initial au moment de quitter les lieux. Ce qui n’est pas toujours facile quand on sait qu’une plante, ça pousse, et que parfois, ça meurt.

Ce que dit la loi

Les obligations légales d’entretien des parties extérieures qui incombent au locataire d’un bien immobilier sont assez clairement explicitées dans un décret décret n°87-1290 du 23 décembre 1987, en application d’une loi datant de décembre 1986.

Elles rentrent dans le cadre des « réparations locatives » à la charge du locataire s’il en a l’usage exclusif. Concernant spécifiquement le jardin, il s’agit de l’entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines. Cela englobe la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et des arbustes et le remplacement des végétaux morts durant le bail, ainsi que la réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage.

Le primordial état des lieux

L’affaire se complique dès lors que chacun applique à ce texte de loi la perception toute personnelle qu’il fait de l’expression « entretien courant ». Si certains aiment les haies libres, d’autres les préfèrent au cordeau et il est parfois difficile, entre propriétaires tatillons et locataires adeptes du jardin naturel, de s’entendre. Car un défaut d’entretien régulier du jardin peut devenir une cause de résiliation du bail pour non-respect de ses obligations par le locataire.

Pour éviter les litiges, il est judicieux de prendre des photos au moment de l’emménagement et de fixer avec le propriétaire un rapide cahier des charges de l’entretien, surtout lors des locations longues, car le jardin doit être restitué dans son état initial. À défaut, les travaux de remise en état pourront être facturés au locataire.

Les points de litiges

C’est à propos des hauteurs d’arbres, d’arbustes et de haies, et de la gêne qu’ils occasionnent au voisinage, que les litiges sont les plus fréquents. Répétons-le, les travaux d’élagage et de taille des arbres sont à la charge du locataire dès lors qu’il en a l’usage exclusif. Le propriétaire peut en réclamer la réalisation quand cela s’avère nécessaire et solliciter la résiliation du bail à un locataire qui s’y soustrairait. En revanche, l’abattage d’un arbre est à la charge du propriétaire.

Autre sujet délicat, la mort des végétaux, qui doivent être théoriquement remplacés par le locataire. Dans le cadre de maladies incurables et endémiques (graphiose de l’orme, feu bactérien…), qui ne sont pas le fait d’un manque d’entretien ou de surveillance, le propriétaire doit se montrer compréhensif.

Dans les jardins collectifs

Dans le cadre d’une jouissance partagée du jardin (copropriété), tous les travaux d’entretien courant sont à la charge du ou des propriétaires qui en répercutent généralement le coût par des charges dites « récupérables » sur les loyers. Les travaux d’élagage ne font pas partie de cette catégorie de charges et doivent donc être pleinement assumés par les copropriétaires. La différence est importante et souvent source de confusion.