Vous êtes propriétaire, vous êtes donc concerné...

par Damkipik Ven 27 Jan 2023 - 16:11

... concernés par une nouvelle obligation :

Propriétés immobilières
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Publié le 26 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Crédits : Gerald Villena - stock.adobe.com

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

propriétaire indivis ;
usufruitiers ;
sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :

le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».

Textes de loi et références

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

par scoopy Sam 28 Jan 2023 - 8:05

Ah bon ! je pensais que seuls les propriétaires d'une résidence secondaire étaient concernés .... bon je vais aller voir ça et faire cette déclaration ..merci Damkipik

par Sophie Sam 28 Jan 2023 - 8:45

Merci Damkipik !

par girolette Sam 28 Jan 2023 - 10:29

Merci de cette information passée inaperçue !

par piloup Sam 28 Jan 2023 - 11:39

Je pense que le but à long terme est de supprimer tous les propriétaires pour que les gens se logent dans des logements de l'état. Ce sera plus facile pour asservir la population. Et nous, comme des cons, on laisse faire Vous êtes propriétaire, vous êtes donc concerné... 432731

Vous êtes propriétaire, vous êtes donc concerné... 432731

par Damkipik Sam 28 Jan 2023 - 14:11

J'ai été étonnée de constater que personne ne réagissait. Bon, maintenant le message semble être lu. Il me faut, moi aussi, aller voir comment faire ça sur Internet.
J'ai pris cette information dans la newsletter de service public. Pourquoi les journaux habituels ne relaient-ils pas l'info, je n'en sais rien...

par piloup Sam 28 Jan 2023 - 15:01

Damkipik a écrit:J. Pourquoi les journaux habituels ne relaient-ils pas l'info, je n'en sais rien...

Pour que tu te fasses mieux bai..r

par canelle Sam 28 Jan 2023 - 16:24

A l’occasion j’irais au centre des impôts.

par kikidi Sam 28 Jan 2023 - 20:55

Merci Damkipik, je n'ai plus qu'à créer un compte, je suis encore à la version papier pour mes impôts!

par Damkipik Lun 30 Jan 2023 - 14:36

J'ai plusieurs démarches à faire en ligne et je procrastine !!! Ce n'est pourtant pas mon habitude !

par Damkipik Mar 31 Jan 2023 - 14:36

83 vues, quelques réponses...
J'espère que tous les propriétaires ont pris note de la démarche à accomplir...
Je ne vais plus faire d'efforts pour que le sujet remonte !

par Damkipik Mar 31 Jan 2023 - 14:50

Je viens d'aller faire cette démarche. C'est facile quand on suit pas à pas la procédure indiquée par l'article.
Là où j'ai rigolé c'est que la cave apparaît comme un bien immobilier en plus de l'appartement.
De ce fait j'ai dû faire deux fois la manœuvre mais bon, c'est facile !
Je n'ai pas passé dix minutes sur le site des impôts.

par piloup Mar 31 Jan 2023 - 16:16

Damkipik a écrit:83 vues, quelques réponses...
J'espère que tous les propriétaires ont pris note de la démarche à accomplir...
Je ne vais plus faire d'efforts pour que le sujet remonte !

J'ai lu ton sujet, je l'ai même vue à la télé, mais j'ai la mémoire qui flanche et j'ai déjà oublié ce qu'il faut faire. Je vais donc attendre les agents du fisc.

par Damkipik Mar 31 Jan 2023 - 16:51

Piloup, relis tout simplement le tout début du sujet avec l'article dans son intégralité. Tout est expliqué !!!

par piloup Mar 31 Jan 2023 - 17:41

Faut aller sur le site, faut marcher 1h par jour, faut manger 5 fruit et légumes par jour, faut acheter une voiture électrique et bien Piloup, faut que, il en a marre. L'avenir me dira si j'ai tort ou raison Vous êtes propriétaire, vous êtes donc concerné... 352002663

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par Damkipik Mer 1 Fév 2023 - 8:14

À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Si cela t'arrive, Piloup, ne dis pas que tu n'as pas été prévenu Vous êtes propriétaire, vous êtes donc concerné... 2655112713

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Tu fais ta petite crise de phobie administrative ?

par piloup Mer 1 Fév 2023 - 11:39

Damkipik a écrit:[color=#0033ff]
Tu fais ta petite crise de phobie administrative ?

Non, mais j'en ai marre que l'on me prenne pour un gamin et pour un truand.
Statistiquement, il revient moins cher de ne pas payer les stationnements payant et de se prendre une ou deux prunes par an, que de payer à chaque fois que l'on se gare en ville.
Alors, je vais croire les statistiques et ne rien faire. Si je me fais prendre, je dirai que je ne connais rien à l'informatique et qu'à mon âge, je suis dépassé. On verra bien ce qui se passera.
De toutes les manières, je suis à jour dans mes déclarations, ils ne vont tout de même pas me coller une amende parce que je n'ai pas déclaré que je n'ai rien à déclarer. Quoique… Vous êtes propriétaire, vous êtes donc concerné... 608764

Vous êtes propriétaire, vous êtes donc concerné... 608764

par Frimousse73 Mer 1 Fév 2023 - 20:54

Du même avis que Piloup.Marre de toutes ces démarches sur internet. Est-ce qu'on pense aux personnes âgées qui n'ont pas internet, qui pédalent dans la semoule quand ils ont un ordinateur, qui n'y comprennent rien??Marre de cette société égoïste qui laissent derrière eux les "vieux"!!C'est une forme de maltraitance. Bernard ne fera pas cette démarche car il n'a pas d'espace personnel sur le site des impôts.Moi j'en avais un mais je n'ai jamais pu inscrire Bernard avec son n° fiscal car moi j'en avais déjà un d'espace.Bernard n'a pas de boîte mail à son nom et ce n'est pas maintenant qu'il le fera. Depuis que nous sommes mariés il fait la déclaration de revenus commune pour nous deux. Ils ne savent plus quoi inventer pour emm.... les gens! Les technocrates ça sert à ça et qu'à ça avec des salaires mirobolants en plus. Des parasites!! !! Décidément en ce moment beaucoup de choses me mettent en colère

par Damkipik Ven 10 Fév 2023 - 16:20

D'après le premier article que j'ai lu à ce sujet, sur Internet ce matin, ce dispositif a été mis en place pour recenser les habitations où il pourrait encore y avoir des taxes à payer malgré la suppression de la taxe d'habitation pour beaucoup de personnes...
L'article fustigeait la curiosité de l'état, son besoin de tout savoir pour mieux taxer...

par girolette Ven 10 Fév 2023 - 19:28

Frimousse : maltraitance des vieuxmais aussi, maltraitance tous azimuth des "obèses"... Quand tu es un peu plus potelée tu as des problèmes avec absolument tout et tu trouves difficilement des vêtements, chaussures, collants... moi, très souvent je leur écris en leur disant que les gros n'"ont qu'à crever" vu qu'on leur ferme les portes... Bref, moi aussi j'ai du mal avec les inscriptions et les paiements en informatique. On est obligés d'avoir un smartphone et un ordinateur... Piloup : comme nul n'est censé ignorer la loi, tout le monde est censé avoir le smart.. et l'ordi.. Ca m'énerve car je ne veux pas donner mon n° de smart, je le réserve aux intimes et on est souvent "obligés" de le donner pour s'inscrire...

par Damkipik Dim 26 Fév 2023 - 8:18

Tous les propriétaires ont-ils fait cette déclaration ?

par Frimousse73 Dim 26 Fév 2023 - 10:14

Non pas encore fait cette déclaration. Nous signons mercredi pour la nouvelle maison et espérons vendre celle de la résidence avant fin juin. Nous irons voir les impôts à Digne en mai.

par Damkipik Dim 26 Fév 2023 - 10:37

Pour toi, Frimousse, le plus simple sera effectivement une petite visite aux impôts !

par Sophie Dim 26 Fév 2023 - 10:37

Non, j'ai pas encore fait. Je me dis que j'ai le temps. Mais je devrais me méfier de ces "j'ai encore le temps" car on oublie vite ...

par canelle Dim 26 Fév 2023 - 14:30

Non je n’ai rien fait, il faut que je me déplace, je ne fais rien sur internet je ne suis pas supposée avoir un ordinateur.

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